Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 51
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-51