Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
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Prolegi/LEGITEXT000045513850#art-1