Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045513850#art-4