Sect. 1. Nationalité du demandeur.
Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France : - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ; - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ; - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ; - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ; - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-1