Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.

sezione I. - Conditions générales à remplir par le demandeurI. - Conditions générales à remplir par le demandeur

sezione 1. Nationalité du demandeur.1. Nationalité du demandeur.

sezione 2. Qualité du demandeur.2. Qualité du demandeur.

sezione II - Instruction de la demandeII - Instruction de la demande

sezione 1. Dépôt de la demande.1. Dépôt de la demande.

sezione 2. Saisine de la commission.2. Saisine de la commission.

sezione III - Décision d'attribution de l'aide.III - Décision d'attribution de l'aide.

sezione L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séanceL'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance

sezione Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prisesChaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises

sezione Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédentCes fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent

sezione La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

sezione Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisseAu vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse

sezione IV - Le paiement de l'indemnité de départ.IV - Le paiement de l'indemnité de départ.

sezione V. - Recours.V. - Recours.

sezione VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.

sezione VII - Dispositions diverses.VII - Dispositions diverses.