Sect. VII - Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-21