Sect. V. - Recours.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ ainsi qu'au montant de l'indemnité alloué peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services).
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-19