Sect. VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-20