Sect. IV - Le paiement de l'indemnité de départ.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-15