Sect. 2. Saisine de la commission.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 Euros et 18 820 Euros pour un ménage et 2 020 Euros et 12 100 Euros pour un isolé. Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 Euros par ménage et de 8 070 Euros par isolé.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-10