Sect. 2. Saisine de la commission.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la situation matrimoniale du demandeur s'est modifiée au cours des cinq années retenues pour le calcul du montant moyen des ressources, le crédit moyen et le montant maximum de l'indemnité sont déterminés au prorata des années de la période de référence, relevant respectivement de la situation de ménage et d'isolé.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-11