Sect. IV - Le paiement de l'indemnité de départ.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation, visée à l'article 13 (1°) ci-dessus, peut intervenir avec effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-14