Sect. 2. Qualité du demandeur.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande. Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité. Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-4