Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000023453433#art-2