Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023453433#art-3