ARRETE·30 décembre 2010
Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires pour le programme 152
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne