Titre Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur›Chapitre Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
Art. GH 57
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Mandataire et suppléant Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir : - justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ; - être contactés facilement par l'autorité administrative ; - se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-gh-57