Titre Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur›Chapitre Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
Art. GH 59
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Entretien des installations Le propriétaire est tenu de faire effectuer en application de l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation l'entretien des installations techniques et de sécurité de l'immeuble. Les installations techniques et de sécurité de l'immeuble sont exploitées par des personnes compétentes, et maintenues en bon état de fonctionnement. Elles font toujours l'objet d'un contrat d'entretien. La preuve de l'existence des contrats d'entretien, les fiches de procédures, les consignes écrites d'exploitation et les rapports de vérifications sont annexés au registre de sécurité. Les agents composant le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes connaissent et appliquent les procédures d'exploitation de ces installations pour en faire usage de façon opportune.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-gh-59