Titre Titre III : Dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles›Chapitre Chapitre IV : GH S : Dispositions particulières aux immeubles à usage de dépôt d'archives
Art. GH S
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application § 1. Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, la plupart des immeubles de ce type ne sont pas soumis au règlement de sécurité concernant les I.GH Le cas échéant, des mesures concernant la protection et le désenfumage des escaliers ainsi que la détection sont prises. § 2. Des dispositions complémentaires peuvent être demandées par la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-gh-s