Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation de participation du personnel de l'abattoir aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend : - le nom et l'adresse de l'établissement concerné par la demande ; - le nom de l'exploitant ; - la liste nominative des personnes qui participeront aux contrôles ; - l'attestation sur l'honneur que les personnes qui participeront aux contrôles sont informées des conditions et contraintes liées à l'autorisation de participation au contrôle officiel ; - les éléments relatifs à la formation des personnels concernés : dates et lieu de formation, organisme formateur, copie du contrat de formation établi avec l'organisme formateur ; - le numéro d'enregistrement de l'organisme formateur ; - les attestations de participation à la formation des personnels concernés par la demande ; - un plan de répartition des postes occupés sur la chaîne d'abattage par les personnels qui participeront au contrôle officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000025127988#art-2