Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations collectives, réalisées par le vétérinaire officiel, suivants : ÉVALUATION COLLECTIVE au niveau de l'abattoir PETITES STRUCTURES de moins de 500 tonnes abattues par an et abattoirs en exploitation AUTRES ABATTOIRS S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses Aucune carcasse non retirée alors qu'elle aurait dû l'être n'a été identifiée ou aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰ La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des erreurs par défaut est inférieure ou égale à 0,5 ‰ et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰ S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri des sous-produits Au plus 1 carcasse a été classée en catégorie 3 alors qu'elle aurait dû l'être en catégorie 2 La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des défauts de classement en catégorie 2 est inférieure ou égale à 5 % et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 8 %. Ces valeurs sont ramenées à 2 % et 5 % respectivement si les sous-produits de catégorie 3 sont destinés à l'alimentation animale sans transformation 2. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations individuelles réalisées par le vétérinaire officiel suivants : ― s'agissant des erreurs portant sur la qualité sanitaire des carcasses : le taux d'erreurs par défaut est inférieur ou égal à 5 % et le taux d'erreurs par excès est inférieur ou égal à 2 ‰ ; ― s'agissant des erreurs portant sur le tri des sous-produits : le taux des défauts de classement en catégorie 2 est inférieur ou égal à 5 % et le taux des défauts de classement en catégorie 3 est inférieur ou égal à 10 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025127988#art-4