Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, sont fixés : ― en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; ― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
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Prolegi/LEGITEXT000028436569#art-1