Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031839775#art-1