Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000031839775#art-2