ARRETE·30 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne