Chapitre Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès au troisième grade
Art. 10
En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, est présidé par un représentant du secrétaire général occupant un emploi de conseiller d'administration ou de niveau équivalent, ou titulaire du grade d'attaché principal d'administration ou d'un grade d'avancement dans un corps de niveau équivalent ou appartenant à un corps de niveau supérieur. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000031839775#art-10