Titre Titre III : SUIVI EN SERVICE
Art. 10-4
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La pose d'un système d'obturation de fuites en marche sur un équipement peut être effectuée selon des modalités définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037429485#art-10-4