Titre Titre III : SUIVI EN SERVICE
Art. 10-8
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz peuvent continuer à bénéficier de l'application des décisions ministérielles référencées DM-T/ P 18042,18043,27838 et 28767 définies en application de ces décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000037429485#art-10-8