Titre Titre II : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Art. 8-3
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La documentation technique mentionnée à l' article L. 557-5 du code de l'environnement accompagnant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l'activité a été susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000037429485#art-8-3