Titre Titre II : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Art. 8-4
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être réalisées ainsi que les modalités de réalisation de ces opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000037429485#art-8-4