Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 19 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2016, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031840960#art-15