Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 Art. Annexe 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 , , Art. Annexe 5, Art. Annexe 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 , , Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 , Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2005 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000031840960#art-13