Titre Titre III : SUIVI EN SERVICE
Art. 10-10
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir du 23 janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000031840960#art-10-10