Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 19 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, préciser les conditions d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation de la conformité ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031840960#art-11