Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.
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Prolegi/LEGITEXT000042845158#art-1