ARRETE·30 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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