Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La division " acquisition-logistique " est chargée : 1° De participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle des achats dans le domaine des systèmes d'information et de communication et à sa mise en œuvre ; 2° De passer les marchés et accords-cadres dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et d'en assurer l'exécution. Dans ces domaines, elle anime et coordonne l'activité des services de la direction chargés de passer des marchés et accords-cadres ; 3° De participer, pour le budget du service et les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de gestion budgétaire ; 4° D'assurer : a) L'exécution financière de dépenses et de recettes dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et la comptabilité auxiliaire des immobilisations de la direction ; b) Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable de la direction.
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Prolegi/LEGITEXT000042996626#art-7