Art. 13
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, du préfet de la région Pays de la Loire, du préfet de la région Bretagne ou de leur représentant respectif. Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000044938936#art-13