Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des mêmes soupapes pour la protection des appareils précités est interdite à l'expiration du premier mois suivant la première visite complète subie postérieurement à la publication du présent arrêté mais au plus tard à compter du 1er janvier 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006069386#art-3