Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être modifiés à compter du 1er février 1984 dans les conditions définies ci-après. La hausse moyenne pondérée des prix des médicaments concernés ne doit pas excéder 2 % par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006071719#art-1