Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est postérieure au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071719#art-3