Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983. Les nouveaux prix doivent également être déposés auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071719#art-4