Art. 8
En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté. II. - Le II de l'article 3 entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté. III. - Le II de l'article 4 et l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté. IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 octobre 2013 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047108532#art-8