Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074431#art-2