Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074431#art-3