Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006074431#art-5