Art. 11
En vigueur depuis le 2 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Frais. Les apiculteurs participent aux frais occasionnés par les examens analytique et organoleptique en versant une redevance au syndicat de défense de l'A.O.C., jointe à l'envoi de la déclaration de récolte-demande d'agrément. Le taux de la redevance est fixé annuellement par le syndicat de défense de l'A.O.C., en fonction du coût réel des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000005621507#art-11