Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026305651#art-1