ARRETE·30 juillet 2012
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
En vigueur depuis le 30 juillet 2012 3 articles 3 versions historisées
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