Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026305658
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E DÉPARTEMENTS DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre Haute-Vienne 3 septembre 2012 Hérault, Aude, Rhône, Creuse 5 septembre 2012 Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme 19 septembre 2012 Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre 3 octobre 2012 Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime 17 octobre 2012 Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin 14 novembre 2012 Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort 21 novembre 2012 Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire 5 décembre 2012 Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée. 19 décembre 2012
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